PROTECTION JURIDIQUE

La prestation:

Une protection juridique c'est l'assurance d'être protégé vous et vos proches quelque soit votre situation.
D'avoir à tout instant un interlocuteur qui vous soutienne dans vos démarche vis à vis de tiers.

  • Qui est assuré ?

L’adhérent au contrat au CERCLE Handitec, personne physique ou son enfant ou la personne dont il a la tutelle ou la curatelle.

  • Les garanties du Contrat

Pour un service protecteur des intérêts de l’assuré, cette garantie est assurée par la MUTUELLE DE BOURGOGNE et gérée un service distinct de l’assureur, le GAMEST PROTECTION JURIDIQUE.
La MUTUELLE DE BOURGOGNE défend vos droits pour les litiges survenant au cours de sa vie privée dans les domaines comme:

  • Protection de la personne majeure : litige sur la nature de la mesure de protection envisagée ou prise pour l’assuré,
  • Protection sociale : litiges relatifs à la reconnaissance du handicap et aux prestations sociales (maladie, invalidité, accident du travail) et familiales,
  • Protection Scolaire : litige relatif à l’inscription d’un enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé dans l’école ou dans un établissement (scolaire) proche de son domicile,
  • Cartes de transport et de stationnement : litiges opposant l’assuré à l’administration et aux organismes sociaux,
  • Consommation : en cas de litige avec le fournisseur ou le réparateur de l’appareillage ou des équipements liés au handicap ou avec l’artisan ou avec l’entreprise ayant réalisé des aménagements du domicile ou du véhicule liés au handicap.
  • Logement: En cas de litige avec votre propriétaire ou votre copropriété sur l'accesibilité de votre logement ou l'accés au partie commune tel que décrit dans les textes réglementaires
  • Loisir: En cas de litige avec l'organisateur d'un loisir dit "accessible" alors que celui ci n'a pas pu vous acceuillir.

TARIF

10 € par mois soit 120€ par an

Réduction avec le CERCLE

Inclus dans le tarif Code: CERCLE

Le +

Cette protection juridique a été étudiée avec et pour les personnes handicapées mais aussi pour les aidants de ces personnes
A la différence de nombreuses assurances les exclusions ne sont pas présentes dans cette protection juridique et les tarifs n'ont pas été pour autant augmentés.

CONTACT

Téléphone: 06 60 99 00 00

UNE QUESTION, UNE DEMANDE D'INFORMATION
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LE CONTRAT


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La Protection Juridique
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